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7 mai 2026
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Définitions
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Respect de la vie privée
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Avertissement légal du contenu
Le contenu est informatif, sans valeur contractuelle, destiné à éclairer la réflexion des internautes sur le secteur immobilier.
Absence de garanties:
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Gestion des litiges et droit applicable
Tout litige sera traité par les tribunaux français compétents selon la législation en vigueur.
Arbitrage
Un arbitrage à l’amiable sera privilégié avant toute action en justice ; initié par simple demande écrite.
En cas d’échec, compétence exclusive aux juridictions françaises.
Plateforme européenne de règlement
L’internaute peut accéder à la plateforme de l’Union Européenne sur les litiges consommateurs.
Accès à la plateforme ODR: Accès à la plateforme ODR
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives applicables localement.
Résiliation
L’éditeur se réserve le droit d’exclure tout utilisateur ne respectant pas les règles, sans préavis et sans recours.
Modifications
Le contenu des conditions pourra évoluer pour mieux s’adapter à la législation ou au fonctionnement du site.
Divisibilité
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres, qui restent applicables.
Intégralité de l’accord
Les conditions publiées constituent l’accord complet entre l’utilisateur et l’éditeur ; toute version antérieure est annulée.
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Date d’effet: 7 mai 2026
Version: v1